Avortement : un état des lieux

Publié: 27 septembre 2017 dans Infos
POUR UN AVORTEMENT LIBRE ET GRATUIT
POUR TOUTES, PARTOUT

Voici la mise en forme de nos réflexions sur les luttes à mener aujourd’hui pour défendre le droit et l’accès à l’IVG, mais aussi pour obtenir de nouveaux droits et de meilleures conditions d’accès. Nous avons réuni des informations concernant la situation dans différents pays européens et aux États-Unis, où le droit à l’IVG est remis en question. Nous avons analysé les logiques patriarcales qui conduisent à ces remises en question. Nous nous sommes dit que ces informations et réflexions pouvaient alimenter les discussions que nous considérons comme nécessaires aujourd’hui, afin de lutter pour la libre disposition de nos corps.

Pourquoi défendre le droit et l’accès à l’avortement aujourd’hui ?

Actuellement 68 États dans le monde rendent l’IVG illégale (avec des nuances législatives : sans aucune exception, ou en cas de risque de mort pour la femme, de viol, de malformations fœtales, etc.). Avorter y est encore très lourdement pénalisé, notamment par des peines de prison. Pourtant de tout temps, que l’IVG soit légalisée ou non, les femmes ont avorté et continueront d’avorter. Le choix de mener à terme une grossesse fait partie de la vie des femmes : près d’ 1/3 des femmes a recours à une IVG dans sa vie.

Les avancées sur les droits des femmes, obtenues par des luttes, sont régulièrement remises en cause. Un peu partout des attaques idéologiques sont menées par les réactionnaires en lien avec les politiques capitalistes des gouvernements. Le système capitaliste et le système hétéropatriarcal se renforcent mutuellement. Ces attaques tendent vers une plus grande précarisation des femmes et tentent de revenir sur les droits acquis ou de faire échouer les mobilisations pour de nouveaux droits.

Le but est de maintenir les femmes dans le rôle social qui leur est assigné, celui de mère, de reproductrice, et garder la main mise sur leur corps en les empêchant de décider par elles-mêmes et pour elles-mêmes.

Le contrôle des naissances (politiques natalistes) mis en place par les États et appuyé par une forte influence idéologique des religions, reste un enjeu très fort pour disposer de chair à patron pour les besoins économiques, de chair à canon pour les guerres économiques et coloniales de même que pour « réguler » les populations minoritaires et/ou immigrées. Toute évolution émancipatrice pour les femmes risquerait de faire vaciller le système hétéropatriarcal dans ses bases les plus solides.

Depuis plusieurs années, des réformes contre le droit à l’avortement se multiplient dans différents pays (Espagne, Pologne, Pérou, États- Unis, …). Dans d’autres où il n’est pas frontalement remis en question, des restrictions de budgets et le démantèlement des services publics de santé, des fermetures de centre IVG, des clauses de conscience du corps médical, le tout accompagné de discours rétrogrades et moralistes, menacent très concrètement ce droit en rendant l’accès et les conditions d’avortement de plus en plus difficile pour beaucoup de femmes (France, Italie, …).

Loin d’être dépassées, les luttes pour l’accès à l’IVG sont toujours nécessaires même dans les pays l’autorisant, sans oublier que nombre de femmes dans le monde sont toujours contraintes aux avortements clandestins ou aux maternités subies.

L’importance et la détermination des mobilisations au Chili depuis 28 ans, en Espagne (en 2014) et en Pologne (en 2016) ont permis aux femmes de reconquérir ou de ne pas perdre ce droit. Cela montre que seules la lutte et la solidarité peuvent empêcher des reculs sociaux et nous garantir d’éventuelles avancées.

Dans ce contexte, il nous apparaît aujourd’hui essentiel de reprendre, en France, une offensive idéologique pour la liberté des femmes à disposer de leur corps afin d’alerter sur la remise en cause de ce droit menacé par une prolifération des discours anti-avortement dans différentes sphères de la société et les difficultés accrues pour accéder à un avortement dans des conditions décentes et sereines.

Nous sommes en faveur du droit à l’avortement dans toutes les circonstances et sans limite de temps. La décision d’avorter ou non demeure la seule responsabilité de la femme enceinte. Restreindre ce droit équivaut à restreindre les options de toutes les femmes face à leurs vies.

Nous réaffirmons notre volonté de disposer pleinement de nos corps et de lutter pour cela.

La pénalisation et la criminalisation de l’avortement

En France, l’avortement a été défini comme un crime pendant le régime de Vichy. A partir du 15 février 1942, la loi considérait en effet l’avortement comme un crime contre l’État français et passible de peine de mort. Le régime de Vichy avait été mis en place en juillet 1940, donnant à Pétain les pleins pouvoirs. Le devise de ce régime, « Travail, famille, patrie » avait déjà été utilisée dans plusieurs groupes d’extrême-droite et antisémites. Elle traduit une politique particulièrement réactionnaire, nationaliste et nataliste (pour ne pas dire fasciste) du régime. Cette criminalisation de l’avortement a entraîné notamment l’exécution, le 30 juillet 1943, de Marie-Louise Giraud, guillotinée pour avoir pratiqué des avortements. Le 13 août 1943, Désiré Pioge a été condamné à mort pour avoir pratiqué des avortements. Sa demande de grâce a été rejetée et il a été à son tour guillotiné le 22 octobre 1943.

Actuellement 68 États dans le monde rendent l’IVG illégale, avec des nuances législatives qui diffèrent : sans aucune exception, en cas de risque de mort pour la femme, de viol, ou de malformation fœtale. L’avortement est même défini comme un « crime contre l’humanité » dans certains pays. Dans beaucoup de pays, l’avortement est encore très lourdement pénalisé, notamment par des peines de prison.

Par exemple au Salvador, les femmes reconnues comme ayant avorté risquent des peines de prison de 2 à 8 ans en moyenne, mais ces peines peuvent aller jusqu’à 50 ans d’emprisonnement si elles sont inculpées pour « homicide avec circonstances aggravantes » suite à un avortement. Le personnel de santé qui pratique des avortements risque jusqu’à 12 ans d’enfermement. Une répression très lourde, alors que 74 % de la population vivant au Salvador est favorable à l’avortement.

De tout temps, que l’IVG soit légalisée ou non les femmes ont avorté et continueront d’avorter. Les avortements clandestins recensés représentent aujourd’hui 49 % des avortements pratiqués dans le monde, soit 22 millions sur 45 millions par an. La question qui se pose c’est : dans quelles conditions ? Les avortements clandestins restent une cause de mortalité importante. Dans le monde, toutes les 9 minutes, 1 femme décède des suites d’un avortement clandestin. Alors que pratiqué dans des conditions sanitaires décentes, c’est un acte médical des plus banals.

Comment l’expliquer ?

Un regard transversal sur l’histoire et dans le monde montre que l’ensemble des gouvernements à la tête des États ont toujours mené des politiques natalistes, soit de limitation des naissances soit d’encouragement à la procréation, appuyées par une forte influence des idéologies religieuses (le corps des femmes est fécond et cette fécondité ne doit pas être entravée et/ou la vie commence à la fécondation). Ces politiques natalistes étaient et sont toujours menées :

– pour les besoins économiques (production d’une main d’œuvre corvéable : chair à patron)

– pour les guerres économiques et coloniales (production d’une chair à canon)

– pour le maintien d’une majorité nationale face à des minorités nationales ou des populations immigrées ou issues de l’immigration (par exemple au Pérou, entre 1995 et 2000, la stérilisation forcée de plus de 300000 femmes pauvres et de plusieurs minorités ethniques a été effectuée).

Ces politiques maintiennent les femmes dans le rôle social qui leur est assigné : celui de mère. Garder la main mise sur leur corps, en les empêchant de décider par elles mêmes et pour elles mêmes, est un enjeu important pour le système capitaliste et le système hétéropatriarcal qui se renforcent mutuellement… parfois même à des fins racistes.

Malgré l’avancée sur les droits des femmes dans beaucoup de pays, ce rôle social perdure, bien que plus nuancé par endroit. Toute autre implication sociale des femmes, que ce soit pour une indépendance économique ou autre élément émancipateur est soit inexistante, soit reléguée comme secondaire ou mineure.

Par exemple, en France, sur la question du travail salarié, il existe toujours une différence de salaire entre hommes et femmes, les femmes occupent majoritairement les emplois à temps partiel. Cela équivaut à considérer le salaire des femmes comme un salaire complémentaire et non principal. En parallèle, les femmes assurent 80 % du travail domestique. Des discours réactionnaires, portés notamment par le FN, proposent la mise en place d’un salaire parental : cela signifie le retour des femmes au foyer, donc la fin de l’indépendance économique pour ces femmes.

La maternité continue à être considérée et sublimée comme l’aboutissement suprême d’une féminité supposée. Cette idée largement répandue maintient une pression sociale sur les femmes.

D’une manière plus large, les corps des femmes sont à tout le monde sauf à elles-mêmes. La disponibilité sexuelle imposée aux femmes est une idée véhiculée dans l’ensemble des médias de masse : publicité, littérature, blogs et sites, cinéma, … Cela renforce toute une panoplie de violences : féminicides, viols, violences conjugales, maternités subies ou forcée, harcèlement, insultes, humiliations, …

L’accès à l’avortement en France

Le délais pour obtenir un premier rendez-vous médical pour une Interruption Volontaire de Grossesse en France est censé être de 5 jours. La Haute Autorité de Santé (HAS, 2001) recommande que « Toute femme demandant une IVG doit obtenir un rendez-vous de consultation dans les 5 jours suivant son appel. ». Dans les faits, ces délais sont rarement respectés pour de multiples raisons.

Alors que l’accès à l’avortement, acquis par les luttes, semble être un droit et en vigueur de longue date, il est dans les faits sans cesse remis en cause. Si en France, il est dorénavant plus rarement remis en cause frontalement, il l’est toujours, insidieusement. En effet, c’est moins le droit en tant que tel qui est aujourd’hui attaqué, que la légitimité et la possibilité des femmes à y recourir. C’est ce que souligne notamment le « Rapport relatif à l’accès à l’IVG » rédigé en 2013 par le Haut Conseil à l’Égalité Femmes-Hommes.

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

Quand on découvre une grossesse non voulue, on cherche de l’info. Comment avorter, comment cela se passe-t-il ? Qui contacter ? … En dehors de sites militants ou institutionnels, il est difficile de trouver des informations justes, claires et à jour. Sur internet, de nombreux sites et forum très bien référencés par les moteurs de recherche et d’apparence objectifs, sont en fait des sites tenus par des anti-avortement qui organisent la désinformation, construisent la culpabilité et entretiennent la peur sur l’acte médical. Il s’agit d’attaques contre la légitimité des femmes à choisir par et pour elles même, contre la liberté à disposer de son corps. La loi sur le délit d’entrave à l’avortement a été étendue aux sites internet en décembre 2016, elle vise ainsi les sites diffusant des informations « biaisées »… reste à voir comment concrètement elle va pouvoir s’appliquer.

Une fois l’info trouvée, et qu’on cherche un 1er RDV, on peut se heurter à des difficultés pour rentrer en contact avec les professionnels. Les politiques de santé des différents gouvernements et en particuliers la loi Bachelot/Fillon ainsi que les mesures d’austérité du gouvernement Valls/Hollande, ont amené à de très fortes restructurations et baisse de moyens de services hospitaliers. Les services jugés les moins prioritaires et/ou moins rentables en ont fait les frais en premier. Ainsi depuis 2001 plus de 150 centres pratiquant des IVG ont fermés en France et d’autres services ont été « mutualisés ». Les maternités de petites tailles avaient souvent des approches plus qualitatives, plus innovantes notamment en terme d’IVG . Elles ont toutefois été fermées pour des questions de rentabilité financière, au détriment donc d’une prise en charge de qualité pour les femmes.

Les conséquences sur l’accès à l’IVG sont nombreuses. Le personnel, notamment d’accueil, peut être mutualisé, et souvent restreint et non dédié à la prise en charge de l’IVG, donc peu ou pas formé sur la question de l’IVG. Les services sont donc difficilement joignable, les personnels souvent en souffrance au travail. Le personnel peut alors aussi, par manque de connaissance et/ou par fatigue, être vecteur de maltraitance pour les femmes en demande d’IVG (non prise en compte de l’urgence de la demande, phrase culpabilisatrice, etc.). De plus, la mutualisation des services signifie que des femmes en demande d’IVG peuvent côtoyer des femmes en service gynécologique pour des suivis de grossesses ou des grossesses arrêtées sans choix. Cela peut être très violent pour ces femmes aux situations très différentes.

La diminution de  « l’offre de soins » a conduit à une très forte concentration de la pratique de l’IVG sur les établissements restants (5% des établissements réalisent 23% des IVG). Cette concentration de l’offre entraîne des effets d’étranglement importants dans certaines régions. On peut donc rencontrer des difficultés pour trouver une place près de chez soi, ce qui est d’autant plus vrai dans les zones rurales.

La réduction des postes et la mutualisation des services peuvent morceler le parcours des femmes, les médecins rencontrés au début n’étant pas nécessairement ceux pratiquants l’IVG. Il est ainsi difficile d’avoir des interlocuteurs identifiés, disponibles, dédiés et donc formés spécifiquement sur les questions de l’IVG. Le nombre de médecins vacataires et de personnel est insuffisant. Il y a souvent une pénurie en été, avec des délais de RDV encore rallongés (jusqu’à plusieurs semaine) et l’« optimisation des ressources » entraîne des problèmes d’accès aux blocs opératoires.

Les principales conséquences pour les femmes en demande d’IVG sont les difficultés rencontrées pour obtenir des RDV en raison de l’absence de places disponibles, l’augmentation des délais d’attente, et donc l’obligation de poursuivre pendant des jours voire des semaines une grossesse non voulue, ce qui est une violence.

Le droit des femmes à choisir la méthode d’avortement est également remis en cause. L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée jusqu’à 7 semaines de grossesse (9 semaines aménorrhée) , l’IVG chirurgicale peut légalement être pratiquée jusqu’à 12 semaines de grossesse (14 semaines d’aménorrhée).

Dans certains centres pratiquant IVG, toutes les méthodes ne sont pas disponibles et certains centres équipés de blocs ne proposent pas toutes les méthodes d’anesthésie, ce qui remet en cause le droit à choisir le type d’anesthésie. Certains centres font le choix de ne pas pratiquer l’IVG jusqu’aux 14 semaines d’aménorrhée. Il n’y a donc parfois pas de solution locale pour les personnes souhaitant avorter, elles sont contraintes de chercher une solution ailleurs en France.

Il est possible de dépasser les délais légaux en France, qui sont particulièrement contraignants. Les femmes doivent alors trouver des solutions à l’étranger, ce qui conduit à des situations beaucoup plus complexes et chères (pas de prise en charge par la sécurité sociale).

Des lois récentes ont permis des avancées concernant la pratique de l’IVG médicamenteuse. Depuis 2004 (décrets d’application d’une loi qui date de 2001), les médecins de ville conventionnés IVG peuvent pratiquer les IVG médicamenteuses. Depuis 2016, c’est également possible pour les sage-femmes. Mais ces avancées de concernent que l’IVG médicamenteuse alors que les conditions d’accès à l’IVG chirurgicale se dégradent.

Le départ à la retraite des médecins, pour partie militantEs, pratiquant aujourd’hui l’IVG et la baisse globale du nombre de médecins (par l’instauration d’un numerus clausus) font qu’il est et qu’il sera de plus en plus difficile de trouver des médecins susceptibles de pratiquer les IVG. La diminution et la concentration de l’offre de soins en établissement, la baisse du nombre de médecins susceptibles de prendre en charge les IVG entraînent une réduction de l’offre de soins générale et accentue des inégalités territoriales déjà fortes. De plus la relève des jeunes médecins est peu formée sur la question de l’IVG (moins de 10h de formation y sont consacrées dans leur cursus) et l’orthogénie est une spécialisation très peu reconnue donc peu attractive. Dans les établissements, les IVG sont souvent réalisées par les internes de médecine, moins formé-e-s, ayant peu d’expérience. Cette pratique est souvent vécue comme une « contrainte », une « corvée », un « passage obligé ».

Le manque de formation spécifique à l’accompagnement de l’IVG pour les médecins et le reste du personnel soignant peut conduire à des représentations réactionnaires de l’IVG et des attitudes et propos méprisants (l’IVG peut ainsi être présentée comme une erreur, un échec, une récidive, un choix de confort…) participant à délégitimer et culpabiliser voire laisser souffrir les femmes qui avortent.

Ces violences rencontrées lors d’un parcours d’IVG sont favorisées par la loi. En effet, la loi française permet aux professionnels de santé d’exprimer de façon explicite leur réprobation de l’avortement. Cela grâce à la clause de conscience, utilisée par plusieurs gynécologues, qui permet de refuser de pratiquer une IVG. Lors de la prise de rendez-vous, le motif de la demande de rendez-vous n’est pas nécessairement précisé au médecin. Lors de la consultation, les médecins ou gynécologues peuvent refuser de pratiquer l’IVG, en invoquant la clause de conscience. Cette précision dans la loi sur l’IVG tend à faire de cet acte un acte médical à part. En effet, la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer un acte médical est déjà garantie par le code de la santé publique (article R.4127-47). Pourquoi alors la rappeler dans la loi sur l’IVG ?

Les attaques idéologiques contre le droit à l’IVG existent toujours. En janvier 2017, la « Marche pour la Vie » a mobilisé plusieurs dizaines de milliers de personnes contre la pénalisation de l’entrave à l’avortement exercée par les sites internet diffusant des informations biaisées, et plus largement contre l’avortement. On y retrouvait les réactionnaires de tout poil : SOS tous petits, manif pour tous, FN et autres groupuscules d’extrême-droite. La question de l’avortement a resurgi lors des débats de l’élection présidentielle 2017, évoquée par François Fillon et Marine Le Pen. Les discours anti-IVG continuent de se diffuser, parfois sous des formes en apparence « nuancées ».

Ainsi les luttes à mener pour défendre l’accès à l’IVG sont toujours d’actualité et notamment contre le démantèlement du service public de la santé et pour des centres IVG dédiés et de proximité !

État des lieux international : États-Unis et Europe

Nous avons entrepris de faire le point sur la situation dans quelques pays, médiatisés récemment. Actuellement, 68 pays à travers le monde considèrent l’avortement comme illégal et certains appliquent de lourdes peines aux personnes ayant avorté et aux personnes ayant aidé à avorter. Dans les pays où l’IVG est autorisée, ce droit est souvent remis en cause ou difficile d’accès (justificatifs, non remboursements, peu de moyens financiers pour mettre en place des structures permettant les IVG, clauses de conscience du personnel médical, …).

États-Unis

La situation aux États-Unis a été très médiatisée depuis l’élection de Trump et les mesures qu’il a prises pour interdire les financements fédéraux à des ONG américaines ou internationales qui offrent à l’extérieur des frontières américaines des services de santé qui incluent l’avortement : décret signé le 23 janvier, le lendemain du 44ème anniversaire de la loi fédérale pour le droit à l’avortement aux États-Unis et deux jours après la « women’s march » qui a mobilisé des millions d’américain-e-s pour la défense du droit des femmes.

Cette mesure marque le début des multiples attaques contre l’avortement que le gouvernement américain souhaite mettre en place : l’objectif à moyen terme étant de faire abroger, par la Cour Suprême, la loi fédérale et de permettre aux différents États de définir et d’appliquer leurs propres lois.

La loi fédérale en vigueur depuis 1973 reconnaît l’avortement comme un droit constitutionnel, invalidant les lois le prohibant ou le restreignant. Cependant, depuis cette époque, les attaques contre l’avortement n’ont cessé de tenter d’en limiter l’application ou de rendre l’avortement inaccessible (manque de centres à proximité, coût des déplacements, absence d’information, pratiques musclées d’intimidation envers les femmes, le corps médical et leurs familles, etc.), et, comme aujourd’hui, de le rendre caduc à coup de lois restrictives.

Dans la mouture finale de sa « réforme » de l’assurance maladie de juin 2015, Obama a signé un décret imposant que les contrats privés d’assurance-maladie subventionnés par l’État excluent le remboursement de l’IVG, sauf en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la vie de la femme. Pour ce qui est du remboursement des IVG, la tendance est de le limiter aux cas de viol, d’inceste, de danger pour la santé de la femme et de malformation du fœtus. Pour le reste, l’intervention, les déplacements et autres frais seraient entièrement à la charge des femmes. Ce qui, évidemment, limite l’accès à l’avortement à celles qui pourront se le permettre et l’interdit aux autres.

En 2016, 17 États ont passé des lois restreignant le droit et l’accès à l’IVG, jusqu’à parfois la rendre impossible. Parmi les dispositions récurrentes, on trouve : la limitation du nombre de semaines de grossesse donnant accès à l’avortement, le remboursement de l’IVG, l’obligation du consentement parental pour les mineures et les échographies. Par exemple, dans le Dakota du Sud, où un seul centre pratique les IVG et les médecins volontaires doivent se déplacer en avion pour s’y rendre, il a été décidé d’allonger le délai de réflexion obligatoire (qui passe de 24 à 72 h) pour, par exemple, rendre le coût d’un avortement plus dissuasif. Il a également été décidé d’imposer, dans cet intervalle, un entretien dans un des centres spécifiques qui sont tenus par des chrétiens fondamentalistes dont l’objectif est de faire revenir les femmes sur leur décision d’avorter. Il est exigé que le médecin qui doit pratiquer l’avortement soit sur place pendant le délais de réflexion. Le médecin, venu de loin, doit donc abandonner son propre cabinet pour rester 72 heures sur place, ce qui pourrait bien, évidemment, le contraindre à renoncer.

A peine 56 % de la population américaine estime que l’IVG doit être permise dans la majorité ou la totalité des cas (en France, c’est plutôt 75 % de la population qui est favorable à l’IVG). Dans cette opposition, on retrouve une forte influence des valeurs conservatrices issues de la religion catholique et protestante, mais aussi la peur des changements démographiques. Le fantasme existe selon lequel si on interdit l’IVG, les femmes blanches auront plus d’enfants (on peut le rapprocher de la théorie du grand remplacement par vagues migratoires successives de Renaud Camus). Il y a ainsi une instrumentalisation et un sacrifice du corps des femmes à des fins racistes.

Un cercle vicieux se met ainsi en place : l’IVG, non remboursée, est uniquement accessible aux femmes de classes économiques qui en ont les moyens. Les classes populaires précarisées sont généralement les populations noires et latinas, qui ont, du coup, difficilement accès à l’IVG et les maternités forcées précarisent encore plus le femmes des populations racisées.

Europe

Pologne

L’IVG est interdite en Pologne, sauf en cas de viol ou d’inceste, de malformation du fœtus, ou de risque pour la santé de la femme (elle est alors autorisée jusqu’à 12 semaines seulement). Après 12 semaines, seules les indications médicales sont retenues et l’IVG nécessite l’autorisation de 2 médecins différents de celui qui pratique l’intervention. Cette législation est le fruit d’un compromis entre l’État et l’Église (loi de 1993, amendée en 1997). Le remboursement est pris en charge par l’État.

Depuis l’arrivée au pouvoir du PiS (parti droit et justice) en novembre 2015, il était redouté un grand risque de durcissement des conditions d’accès, voire d’interdiction de l’IVG. Le PiS est en effet un parti de droite autoritaire, avec une politique ultra-conservatrice, ultra-nationaliste et négationniste. Suite à une véritable « croisade » contre les droits des femmes, y compris contre la pilule du lendemain, les Polonaises craignaient une interdiction de tous les moyens de contraception.

La proposition de loi du 23 septembre 2016, dont l’initiative revient aux organisations militantes anti-IVG soutenues par l’épiscopat, et qui a été soumise à une commission parlementaire, visait à rendre la procédure illégale quelles que soient les circonstances, et donc impossible à réaliser en Pologne. Une réaction immédiate s’est organisée, un appel à la grève et à la mobilisation a été initié par les organisations féministes. Ces mobilisations ont été largement suivies et soutenues à l’international (les 1er et 3 octobre 2016). Suite à cette mobilisation, la chambre basse du parlement polonais a finalement rejeté la proposition de loi le 5 octobre 2016.

Pour les femmes en Pologne, l’IVG reste un véritable parcours du combattant. Le nombre d’avortements légaux oscille entre 600 et 1 000 chaque année, pour 10 millions de femmes en âge de procréer. C’est un des taux les plus bas d’Europe. Les organisations féministes évaluent entre 100 000 et 150 000 le nombre d’avortements annuels, chiffres qui incluent l’avortement clandestin et les départs, essentiellement vers des cliniques slovaques, tchèques, autrichiennes ou allemandes.

L’avortement clandestin en Pologne est en baisse, parce qu’il reste très cher, aux alentours de 1000 euros. Pour une somme à partir de 300 ou 500 euros, les Polonaises préfèrent se rendre en Slovaquie. Ce genre de pratique s’est développé ces dernières années : les cliniques proposent désormais des services en polonais, avec transport et hébergement inclus. Mais, pour les femmes vivant dans les conditions matérielles les plus précaires, même cette somme peut constituer une barrière. Une autre pratique courante – et plus accessible – est l’achat sur Internet de pilules provoquant des fausses couches (procédé dangereux).

Espagne

Quelques dates :

– 1937 : légalisation de l’IVG par le gouvernement républicain espagnol

– 1941 : pendant le régime franquiste, abrogation de la loi sur l’avortement et l’utilisation des moyens contraceptifs.

A partir des années 70, bien que l’obtention d’un passeport soit difficile, des réseaux s’organisent pour que les femmes qui en ont les moyens financiers puissent aller avorter en Angleterre ou aux Pays-Bas. Les autres sont condamnées aux risques encourus par les avortements clandestins. 

– 1978 : décriminalisation de la contraception

– 1985 : sous le gouvernement socialiste de Felipe González, la loi légalise l’IVG en cas de viol, de grave danger physique ou psychologique pour la femme ou de malformation importante du fœtus. Le processus et l’accès à l’IVG sont compliqués et 97% des femmes avortent dans des cliniques privées, sans remboursement.

– 2010 : sous le gouvernement socialiste Zapatero, nouvelle loi en matière d’IVG : l’IVG est autorisée sans conditions pendant 14 semaines, pendant 22 semaines en cas de danger pour la femme ou de risque de grave anomalie fœtale et sans délai en cas d’anomalies fœtales incompatibles avec la vie ou de maladies incurables du fœtus.

– Décembre 2013 : le Projet de Loi Organique «Avant-projet de loi Organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte» présenté par le Parti Populaire est encore plus restrictif que la loi de 1985 et n’autorise plus l’IVG que dans deux cas précis: pendant 12 semaines en cas de viol avec plainte déclarée et pendant 22 semaines en cas de risque pour la santé physique et psychologique de la femme avec l’avis obligatoire de 2 médecins. Le gouvernement du Parti Populaire, qui mène une politique ultra-conservatrice, hérite de l’idéologie catholique franquiste.

– août 2014 : déremboursement de 8 pilules contraceptives.

– septembre 2014, sous la pression des mobilisations, abandon du projet de loi organique

– le 9 septembre 2015, le Sénat approuve une réforme de la loi sur l’avortement interdisant aux mineures d’avorter sans consentement parental (ou du tuteur légal)

De décembre 2013 à septembre 2014, de très fortes mobilisations se sont organisées contre ce projet de loi qui remettait en question le droit à l’IVG. Le 1er février 2014, une mobilisation très importante a eu lieu dans toute l’Espagne, relayée à l’international pour soutenir les espagnoles. Le train de la liberté, à l’initiative d’un groupe féministe, a mobilisé plus d’un million de personnes dans les rues de Madrid et des centaines de milliers de personnes en Espagne et dans le monde. Cette mobilisation a permis l’abandon du projet de loi le 23 septembre 2014. La Lutte a payé ! Cette lutte unitaire, qui a mobilisé des soutiens dans de nombreux pays d’Europe et du monde, doit servir d’exemple partout où ce droit est menacé.

Italie

En Italie, la loi donnant accès à l’IVG n’est pas directement menacée. Mais l’influence de l’Église catholique est très forte, relayée par un discours moraliste très répandu.

La législation italienne de 1978 autorise l’IVG jusqu’à 90 jours de grossesse (un peu moins de 13 semaines) sur indications sociales et/ou médicales après consultation préalable d’un médecin; et au-delà sur indications médicales. L’accord parental est exigé pour les mineures, avec la possibilité d’avoir recours au juge des tutelles. L’IVG est intégralement prise en charge par l’État.

Toutefois, selon le Ministère italien de la santé, plus de 80% des médecins italiens refusent de pratiquer un avortement au nom de l’objection de conscience, ce qui pose des difficultés pratiques d’accès à l’IVG.

Le 26 février 2016, Le conseil des ministres italiens a approuvé un décret législatif dépénalisant l’avortement clandestin. Le décret devra être entériné par le Sénat et le Parlement italien d’ici à l’été prochain. Mais pour le moment, les sanctions pécuniaires sont revues à la hausse. Désormais, les femmes épinglées seront passibles d’une amende comprise entre 5 et 10000 euros contre auparavant, 50 euros.

La lutte féministe paye !

La situation qu’ont connues l’Espagne et la Pologne nous rappelle que loin d’être dépassées les luttes pour l’accès à l’IVG sont, encore aujourd’hui plus que nécessaires dans des pays l’autorisant, sans oublier que nombre de femmes dans le monde sont toujours contraintes aux avortements clandestins ou aux maternités subies. L’importance et la détermination des mobilisations ont permis aux femmes de pouvoir conserver ce droit et montrent que seules la lutte et la solidarité peuvent nous garantir des avancées sociales.

On peut citer d’autres luttes récentes ayant permis de conserver l’accès à l’IVG. Par exemple, une mobilisation victorieuse a eu lieu en Suisse en 2014. La Suisse a été parmi les premiers pays à autoriser l’interruption de grossesse si la vie ou la santé de la mère était en danger, en 1942. Après avoir interprété le terme de « santé » strictement au sens de santé physique, la jurisprudence élargit son interprétation à la santé psychique au cours des années 1970 et la pratique s’est peu à peu libéralisée. En 2002, le peuple a accepté en votation populaire (par 72 % de oui) une nouvelle législation dite « régime du délai » qui permet l’interruption volontaire de la grossesse dans les 12 premières semaines d’aménorrhée sur demande de la femme enceinte, et pour des motifs psycho-médicaux après 12 semaines. Dans ce dernier cas, l’indication doit être certifiée par un médecin qui peut être le même que celui qui effectue l’intervention. Une initiative de l’UDC est lancée en 2014 pour exclure des prestations d’assurances obligatoires l’avortement. À la suite de cette initiative, le comité ALG (Avortement Libre et Gratuit) s’est reformé en 2013 pour organiser une campagne contre cette initiative, afin qu’elle ne passe pas lors des votations de février 2014. Le 9 février 2014, l’initiative est refusée par 69,8 % des votants.

En France, une mobilisation a permis d’empêcher en 2011 la fermeture du centre IVG de Tenon, dans le 20e arrondissement de Paris. Le centre avait été fermé pour une durée indéterminée suite au départ en retraite du médecin. Un collectif s’est alors organisé, dénonçant la fermeture de plusieurs centres en Région parisienne la même année. Suite à cette mobilisation, le centre de Tenon a été maintenu.

A Lyon, suite à l’annonce de la fermeture de l’Hôtel Dieu, une mobilisation organisée par le Collectif de défense de l’IVG à Lyon a permis en 2009 que le centre IVG de l’Hôtel Dieu ne soit pas fermé, mais transféré à l’Hôpital Edouard Herriot. Le collectif a également obtenu le transfert à l’Hôpital Edouard Herriot du Centre de Planification et d’Education Familiale de l’Hôtel Dieu.

Il est aujourd’hui nécessaire de lutter contre les fermetures de centres IVG, contre les attaques réactionnaires contre le droit à l’IVG, mais aussi pour obtenir de meilleures conditions d’accès à l’IVG. L’avortement n’est pas encore libre et gratuit pour toutes, partout. Luttons pour qu’il le devienne !

La Collective 34 entend poursuivre cette lutte. Nous sommes signataires de l’appel international « Avortement: les femmes décident ! », qui organise une mobilisation le 28 septembre 2017, et qui réaffirme les positions suivantes:

• L’accès à l’avortement est un droit
• L’avortement est un choix personnel – mon corps m’appartient, je choisis ma vie
• Des moyens financiers doivent être donnés pour que les centres pratiquant l’avortement et les centres de planification soient accessibles à toutes sur les territoires
• Des campagnes tous publics sont nécessaires
• L’éducation à la vie sexuelle doit être prodiguée à toutes et à tous pour qu’elles et ils puissent avoir des choix libres et éclairés
• La formation aux techniques d’avortement et à l’accompagnement doit faire partie intégrante de la formation initiale des professionnel/les de santé
• La clause de conscience des professionnel-les de santé doit être supprimée
• Les délais légaux pour avorter doivent être harmonisés sur ceux des pays les plus progressistes en Europe et les États doivent dépénaliser totalement l’avortement

Rejoignez-nous pour poursuivre cette réflexion collective sur l’avortement, et pour mener les luttes nécessaires !

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